Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’utilisation du logiciel Sweeplead et l’achat de ses offres payantes. Elles sont proposées par Northark Studio Ltd, société à responsabilité limitée de droit anglais (private limited company) immatriculée en Angleterre et pays de Galles sous le numéro 17440757, dont le siège est situé 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres WC2H 9JQ, Royaume-Uni (l’« Éditeur »). Contact : [À COMPLÉTER : adresse email du support].

L’essentiel

Ce résumé aide à la lecture ; seuls les articles qui suivent font foi.

• Sweeplead est une extension pour Google Chrome qui collecte les fiches d’entreprises affichées par Google Maps et les exporte en fichier Excel ou CSV.
• L’offre gratuite est sans engagement. Les offres Pro et Agence sont des abonnements mensuels ou annuels, renouvelés automatiquement et résiliables en un clic.
• Le paiement est encaissé par Link, une société du groupe Stripe, qui émet le reçu, gère la TVA et traite les remboursements.
• Les fiches que vous collectez restent dans votre navigateur : l’Éditeur n’y a pas accès. Vous êtes responsable de l’usage que vous en faites.

1. Objet et acceptation

1. Les Conditions s’appliquent à toute personne qui utilise Sweeplead (le « Client »), qu’elle agisse pour les besoins de son activité professionnelle (« Client professionnel ») ou non (« consommateur »).
2. L’offre gratuite est acceptée par l’installation et l’utilisation de l’extension. Une offre payante est acceptée en cochant, avant le paiement, la case prévue à cet effet sur la page de paiement.
3. Le Client doit être majeur et capable de contracter.
4. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’utilisation. Les versions antérieures sont communiquées sur simple demande.

2. Définitions

• Extension : le logiciel Sweeplead pour le navigateur Google Chrome.
• Service de licence : le serveur de l’Éditeur qui vérifie les clés de licence, applique les droits de chaque offre et fournit les plans de pays.
• Fiche : les informations sur une entreprise renvoyées par Google Maps lors d’une collecte (nom, adresse, téléphone, site…), complétées le cas échéant par celles que l’Extension trouve sur le site de l’entreprise.
• Clé de licence : le code qui active une offre payante dans l’Extension.
• Poste : un profil Chrome dans lequel l’Extension est activée avec la Clé de licence.
• Plan de pays : une grille de points de recherche couvrant un pays, qui permet à l’Extension d’organiser une collecte sur tout ce pays.
• Link : Sold through Link, LLC, société du groupe Stripe chargée du paiement (article 5).

3. Les offres

1. Quota mensuel. Le nombre de Fiches est compté par l’Extension, sur l’ordinateur du Client, sur les Fiches renvoyées par Google Maps, par mois civil (heure de l’ordinateur). Il repart à zéro le premier jour de chaque mois ; ce qui n’a pas été utilisé n’est pas reporté. Quand le quota est atteint, la collecte s’arrête jusqu’au mois suivant ou jusqu’au passage à une offre supérieure.
2. Plans de pays. Avec l’offre Pro, chaque Plan de pays s’achète une fois, pays par pays. Le Royaume-Uni se vend comme un seul pays (Angleterre, Écosse, pays de Galles et Irlande du Nord), de même que les États-Unis (tous les États). Un Plan de pays acheté reste utilisable tant que le Client a un abonnement Pro ou Agence actif ; si l’abonnement prend fin, il redevient disponible quand le Client se réabonne avec la même Clé de licence. L’offre Agence donne accès à tous les Plans de pays proposés.
3. Offre gratuite. Elle ne demande ni clé ni paiement. L’Éditeur peut en modifier le contenu ou y mettre fin à tout moment.
4. La liste des pays et les fonctions de chaque offre peuvent évoluer. La description affichée au moment de la commande fait foi pour cette commande.

4. Prix

1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant à payer, taxes comprises, est affiché sur la page de paiement avant sa validation.
2. Link peut proposer de payer dans la monnaie du pays du Client. Le taux de change, qui comprend une marge de Link, est alors affiché avant le paiement ; pour un abonnement, il est recalculé à chaque échéance, et le montant débité peut donc varier. Le paiement en euros reste possible.
3. L’Éditeur peut modifier ses prix. Un nouveau prix s’applique aux nouvelles commandes. Pour un abonnement en cours, il ne s’applique qu’à une échéance de renouvellement, après information du Client par email au moins 30 jours avant ; le Client peut résilier avant cette échéance (article 7).

5. Commande et paiement

1. Le Client choisit une offre et une durée depuis l’Extension (Réglages, rubrique « Offre et licence ») ou depuis le site de Sweeplead.
2. Il est dirigé vers une page de paiement hébergée par Stripe. Avant de payer, il coche la case par laquelle il accepte les présentes Conditions et, s’il est consommateur, demande l’accès immédiat (article 8).
3. Le paiement est encaissé par Link (Sold through Link, LLC, société du groupe Stripe), qui agit comme marchand officiel (« merchant of record ») : il encaisse le paiement en son nom, envoie le reçu et, quand la loi l’exige, la facture, et calcule, collecte et reverse la TVA ou la taxe de vente applicable. Le relevé bancaire du Client mentionne « LINK.COM* » suivi du nom du produit.
4. En validant le paiement, le Client accepte aussi les conditions de Link applicables à son achat : les Sold Through Link Terms et les Purchase Terms. Ces conditions régissent le paiement, la facturation et les remboursements accordés par Link ; les présentes Conditions régissent l’Extension, la licence et leur utilisation.
5. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement. Link peut demander le nom et l’adresse de facturation du Client.
6. Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement.
7. Clé de licence. Elle s’affiche sur la page de remerciement, juste après le paiement. Elle ne figure pas dans le reçu de Link : le Client doit la copier et la conserver. En cas de perte, le support la retrouve à partir de l’email utilisé pour l’achat (article 16).

6. Clé de licence et postes

1. Le Client active son offre en collant la Clé de licence dans l’Extension (Réglages, rubrique « Offre et licence »).
2. La Clé de licence est personnelle et confidentielle. Le Client ne doit ni la publier, ni la partager hors de son équipe, ni la revendre. Avec l’offre Agence, les postes peuvent être utilisés par les membres de l’équipe du Client (salariés ou prestataires travaillant pour lui).
3. Chaque offre donne droit à un nombre de Postes (article 3). Au-delà, l’activation sur un nouveau Poste est refusée. Un Poste qui n’a pas contacté le Service de licence depuis 14 jours libère sa place automatiquement.
4. L’Extension vérifie la Clé de licence auprès du Service de licence à l’ouverture de son panneau, puis toutes les 24 heures. Elle envoie pour cela la clé et un identifiant d’appareil tiré au hasard (voir la politique de confidentialité). Sans connexion, le dernier résultat reste valable 7 jours ; ensuite, l’Extension repasse à l’offre gratuite jusqu’à la vérification suivante.
5. En cas d’usage anormal de la Clé de licence (partage public, tentative de contourner les limites), l’Éditeur peut la suspendre après avoir demandé des explications au Client par email. En cas de fraude, la suspension peut être immédiate.

7. Durée, renouvellement et résiliation

1. L’abonnement est mensuel ou annuel. Il commence au paiement et se renouvelle automatiquement, pour la même durée, à la fin de chaque période, au prix alors en vigueur (article 4), tant que le Client ne l’a pas résilié. Chaque renouvellement est payé avec le moyen de paiement enregistré.
2. Résiliation en un clic. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais, depuis l’Extension (Réglages, rubrique « Offre et licence », bouton « Gérer mon abonnement », qui ouvre le portail client de Stripe) ou depuis son compte sur link.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le Client garde son offre jusqu’à cette date, puis l’Extension repasse à l’offre gratuite. La période en cours n’est pas remboursée, sous réserve de l’article 8 et de la politique de remboursement de Link.
3. Changement d’offre ou de durée. Il se fait depuis le portail client. La date d’effet et le montant éventuellement dû sont affichés avant la confirmation.
4. Échec de paiement. Si le paiement d’un renouvellement échoue, Link fait de nouvelles tentatives pendant quelques jours ; l’offre est maintenue pendant ce temps. Si toutes échouent, l’abonnement prend fin et l’Extension repasse à l’offre gratuite.
5. Après la fin de l’abonnement. La Clé de licence reste connue : les Plans de pays achetés sont conservés et redeviennent utilisables si le Client se réabonne. Les Fiches restent sur l’ordinateur du Client (article 12).
6. Résiliation par l’Éditeur. En cas de manquement grave à l’article 11, l’Éditeur peut mettre fin à l’abonnement après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas de fraude.
7. Arrêt du produit. Si l’Éditeur cesse de proposer Sweeplead, il en informe les abonnés au moins 30 jours à l’avance et rembourse la part des périodes payées qui reste à courir.

8. Droit de rétractation

1. Qui est concerné. Le consommateur qui réside dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à se justifier. Le Client professionnel ne bénéficie pas de ce droit.
2. Abonnement Pro ou Agence. Le délai court à partir de la conclusion du contrat. En cochant la case de la page de paiement, le consommateur demande que l’accès commence immédiatement, avant la fin de ce délai. S’il se rétracte ensuite dans les 14 jours, il est remboursé, déduction faite d’un montant proportionnel à la durée d’accès déjà fournie jusqu’à sa rétractation.
3. Plan de pays. Le Plan de pays est un contenu numérique fourni dès le paiement. En cochant la case de la page de paiement, le consommateur demande cette fourniture immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que le Plan de pays est mis à sa disposition.
4. Comment se rétracter. Le consommateur informe l’Éditeur de sa décision, avant la fin du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à [À COMPLÉTER : adresse email du support], ou passe par le support de Link (https://support.link.com/topics/sold-through-link). Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, sans y être obligé.
5. Remboursement. Il est effectué par Link, avec le moyen de paiement utilisé pour l’achat, au plus tard 14 jours après la réception de la décision de rétractation, sans frais pour le consommateur.
6. Remboursements accordés par Link. Indépendamment de la loi, Link peut accorder un remboursement selon sa propre politique (https://support.link.com/questions/requesting-a-refund-for-a-sold-through-link-payment), notamment dans les 60 jours en cas de paiement non autorisé ou de produit non conforme à sa description. Un Plan de pays remboursé est retiré de la licence.

9. Garanties légales

1. Le consommateur bénéficie des garanties légales de son pays de résidence. En France, il bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : pour une fourniture continue comme l’abonnement, l’Éditeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de la fourniture. Le consommateur peut obtenir la mise en conformité, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Au Royaume-Uni, il bénéficie des droits prévus par le Consumer Rights Act 2015.
2. Rien dans les présentes Conditions ne limite ces droits.
3. Le garant de la conformité est l’Éditeur, Northark Studio Ltd, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres WC2H 9JQ, Royaume-Uni, joignable à [À COMPLÉTER : adresse email du support] et au [À COMPLÉTER : numéro de téléphone].
4. [À COMPLÉTER : encadré type de l’article D211-4 du Code de la consommation (abonnements), puis encadré de l’article D211-3 (Plan de pays), recopiés depuis Légifrance.]

10. Fonctionnement et services tiers

1. L’Extension lit les informations que Google Maps affiche dans le navigateur du Client. À la demande du Client, elle consulte aussi les sites des entreprises et, s’il l’active, leurs pages Facebook. Ces services appartiennent à des tiers (Google, Meta, éditeurs des sites), qui peuvent à tout moment les modifier, limiter ou bloquer l’accès automatisé.
2. Sweeplead est un produit indépendant. Il n’est ni affilié à Google ou à Meta, ni approuvé par eux.
3. L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour adapter l’Extension aux changements de ces services. Il ne garantit pas que la collecte fonctionnera en permanence, ni que les informations collectées, qui proviennent de tiers, sont complètes ou exactes. L’Extension vérifie que le domaine d’un email reçoit du courrier ; elle ne vérifie pas que la boîte existe.
4. Le Service de licence peut être momentanément indisponible, notamment pour maintenance. L’Extension continue alors de fonctionner pendant 7 jours avec le dernier résultat de vérification (article 6).
5. L’Éditeur publie des mises à jour de l’Extension. Certaines peuvent être nécessaires pour continuer à l’utiliser.

11. Usage autorisé et responsabilités du Client

Le Client utilise Sweeplead sous sa seule responsabilité. Il s’engage notamment à :

1. Respecter les conditions d’utilisation des services qu’il consulte avec l’Extension. Les conditions de Google Maps encadrent strictement l’extraction et le téléchargement en masse de leur contenu. Celles de Facebook interdisent la collecte automatisée sans autorisation écrite préalable ; c’est pourquoi l’analyse des pages Facebook est désactivée par défaut et demande une confirmation. Le Client vérifie que son usage est conforme à ces conditions et en assume les conséquences, par exemple la limitation ou le blocage de son accès par ces services.
2. Respecter les règles de protection des données personnelles (RGPD, UK GDPR et lois nationales) pour les données qu’il collecte. Il en est le seul responsable du traitement : il informe les personnes concernées, respecte leurs oppositions et limite la durée de conservation. Les outils de l’Extension (conservation de 36 mois par défaut, liste d’exclusion, filtre des boîtes personnelles) l’y aident, mais ne remplacent pas ses propres obligations.
3. Respecter les règles de la prospection commerciale, notamment le consentement préalable des particuliers (au Royaume-Uni, y compris des entrepreneurs individuels) avant tout email de prospection, et le droit d’opposition des professionnels.
4. Ne pas utiliser Sweeplead à des fins illicites : envoi de messages non sollicités en violation de la loi, harcèlement, fraude, ou revente de fichiers de données personnelles en violation de la loi.
5. Ne pas contourner la licence : ne pas partager ou revendre la Clé de licence, ne pas contourner les limites ou les protections de l’Extension, ne pas la décompiler hors des cas permis par la loi, ne pas solliciter le Service de licence de façon abusive.

Le Client professionnel garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d’un usage contraire au présent article.

12. Données collectées par le Client

1. Les Fiches, les projets et les réglages sont enregistrés seulement dans le navigateur du Client. Ils ne sont jamais envoyés à l’Éditeur, qui n’y a pas accès et ne peut pas les récupérer.
2. Le Client est responsable de ses sauvegardes et de ses exports (onglet « Données » de l’Extension). Désinstaller l’Extension ou effacer les données de Chrome les supprime.
3. Par défaut, l’Extension efface une Fiche 36 mois après sa première collecte ; le Client peut changer ce réglage.
4. Les données que l’Éditeur traite sur le Client lui-même sont décrites dans la politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

1. L’Extension, les Plans de pays, le Service de licence, le site et leurs contenus appartiennent à l’Éditeur ou à ses concédants.
2. L’Éditeur accorde au Client un droit personnel, non exclusif et non transmissible d’utiliser l’Extension, pendant la durée de l’utilisation gratuite ou de l’abonnement, dans les limites de son offre, pour ses propres besoins ou, avec l’offre Agence, pour ceux de ses clients. Aucun autre droit n’est cédé.
3. Les Plans de pays sont construits avec des données de Natural Earth (domaine public) et de GeoNames (licence CC BY 4.0, https://www.geonames.org).
4. L’Éditeur ne revendique aucun droit sur les Fiches collectées par le Client, et ne lui transmet aucun droit sur ces Fiches : les droits éventuels des tiers sur ces informations restent les leurs.

14. Responsabilité

1. L’Éditeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations, dans les conditions prévues par la loi.
2. Il n’est pas responsable de l’usage que le Client fait des Fiches ni de son respect de l’article 11, des changements ou blocages décidés par les services tiers, de la perte de données locales non sauvegardées, ni des cas de force majeure.
3. Envers le Client professionnel seulement, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle ou de données) sont exclues.
4. Envers le consommateur, rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité de l’Éditeur telle que la loi la prévoit.
5. Rien n’exclut la responsabilité de l’Éditeur en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence, de fraude ou de faute lourde.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client par l’Éditeur est décrit dans la politique de confidentialité.

16. Support et réclamations

1. Le support répond à [À COMPLÉTER : adresse email du support], en principe sous 2 jours ouvrés.
2. Pour une question de paiement, de reçu, de remboursement ou de gestion de l’abonnement, le Client peut aussi s’adresser au support de Link : https://support.link.com/topics/sold-through-link.
3. Pour retrouver une Clé de licence perdue, le Client écrit au support depuis l’adresse email utilisée pour l’achat.

17. Modification des Conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes Conditions, notamment pour suivre la loi ou l’évolution du produit. Une commande reste régie par la version acceptée lors de cette commande. Pour un abonnement en cours, la nouvelle version s’applique au renouvellement suivant, après information de l’abonné au moins 30 jours à l’avance ; l’abonné qui la refuse peut résilier avant ce renouvellement (article 7).

18. Réclamations et médiation

1. En cas de difficulté, le Client écrit d’abord au support (article 16), qui lui répond par écrit.
2. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, site et adresse du médiateur de la consommation].

19. Droit applicable et tribunaux

1. Les présentes Conditions sont régies par le droit d’Angleterre et du pays de Galles.
2. Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives de la loi du pays où il réside habituellement. Il peut saisir les tribunaux de ce pays.
3. Pour le Client professionnel, les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles sont seuls compétents.

20. Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en français et en anglais. Pour le Client établi ou résidant en France, la version française fait foi ; pour tout autre Client, la version anglaise fait foi.

Annexe : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Northark Studio Ltd, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres WC2H 9JQ, Royaume-Uni, [À COMPLÉTER : adresse email du support] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour retrouver la commande plus vite, indiquez si possible l’adresse email utilisée pour l’achat ou la Clé de licence.